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Saxicavous

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Le régime disciplinaire des agents statutaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation.De la même manière, les mesures qui devront être prises par l’autorité communale en cas de non-respect devront s’appliquer de manière cohérente, qu’il s’agisse d’un agent statutaire ou d’un agent contractuel.Dans le cadre de votre politique RH, il est crucial d’harmoniser les règles et obligations tant professionnelles que déontologiques qui doivent être respectées par l’ensemble de vos agents.C’est l’exercice que nous vous proposerons de faire dans le cadre de cette formation résolument orientée vers vos pratiques de terrain.Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.Elle alterne exposés, études de cas et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. EN SAVOIR PLUS >>>

 

 

 

 

 

 

 

 

C?est l?exercice que nous vous proposons de faire dans le cadre de cette formation resolument orientee vers vos pratiques de terrain.Dans le cadre de votre politique RH, il est crucial d?harmoniser les regles et obligations tant professionnelles que deontologiques qui doivent etre respectees par l?ensemble de vos agentsSi, a l'expiration de ce delai, aucune decision n'a ete prise par l'autorite, ayant pouvoir disciplinaire, l'interesse, sauf s'il est l'objet de poursuites penales, est retabli dans ses fonctions.Le fonctionnaire est convoque par le president du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la reunion par lettre recommandee Accuse de Reception.Periode du 1er janvier 2007 au 31 decembre 2009.La suspension ne peut etre retroactive et prend effet a compter de sa notification.Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3eme groupe, de ramener la duree de cette exclusion a moins d'un mois.En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blame, n'a ete prononcee durant cette meme periode a l'encontre de l'interesse, ce dernier est dispense definitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a beneficie du sursis.Periode du 1er janvier 2007 au 31 decembre 2009.Elle ne presente pas par elle-meme un caractere disciplinaire et, a ce titre, n'est pas soumise aux garanties disciplinaires.Notre site Internet sera consultable mais de mani?re moins optimale qu'avec un navigateur r?cent.Technique Indemnit?s des ?lus PPCR 2020 Voir toutes les actualit?s.Les premi?res ?lections des repr?sentants du personnel aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) seront organis?es.Le conseil de discipline si?ge obligatoirement au centre de gestion, m?me pour les collectivit?s et ?tablissements qui disposent de leur propre commission administrative paritaire ou de leur propre commission consultationLe fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l?objet de poursuites disciplinaires. Des garanties existent?:

 

 

 

 

 

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique? | service-public.fr

Le conseil de discipline delibere en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses defenseurs et des temoins.Passe le delai de 3?ans eventuellement interrompu par la procedure penale, les faits en cause ne peuvent plus etre invoques dans le cadre d'une procedure disciplinaire.Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reproches au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans preavis ni indemnite, ne peuvent etre prononces qu'apres consultation de la CCP.Lors de la notification de sa decision, l'administration doit preciser a l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non.Procedure disciplinaire L'administration ne peut pas engager de procedure disciplinaire au-dela d'un delai de 3? Régime disciplinaire.

Quelle est la procedure disciplinaire a mettre en ?uvre contre un agent contractuel de droit public ? - Cdg60

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans preavis ni indemnite de licenciement, ne peuvent etre prononces qu'apres consultation de la CCP.L'entretien prealable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apres la presentation de la lettre recommandee ou la remise en main propre de la lettre de convocation.Les sanctions disciplinaires susceptibles d?etre appliquees aux agents contractuels sont les suivantes: - Avertissement, - Blame, - Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une duree maximale de six mois pour les agents recrutes pour une duree determinee et d'un an pour les agents sous contrat a duree indeterminee, - Le licenciement sans preavis ni indemnite de licenciement (fiche specifique).La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reproches a l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. statutaire La discipline.

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Procédure disciplinaire

 

 

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